Le projet de loi sur le droit opposable au logement adopté en conseil des ministres

Le projet de loi sur le droit opposable au logement, réclamé depuis de nombreuses années par des associations et répondant au voeu de Nouvel An du président de la République, a été adopté ce mercredi au Conseil des ministres. Le droit au logement, affirmé depuis longtemps dans la loi française mais toujours sans effectivité, deviendrait ainsi, en donnant possibilité de recours devant les tribunaux, un droit «opposable» au même titre que le droit à la scolarité et le droit à la protection de la santé. Le droit au logement devrait être rendu opposable dès la fin 2008 pour «les personnes dans les situations les plus difficiles», notamment les SDF mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants, avait annoncé début janvier le Premier ministre Dominique de Villepin. Il sera étendu au 1er janvier 2012 à l'ensemble des mal-logés. Le Haut comité pour le Logement des personnes défavorisées, présidé par Xavier Emmanuelli et saisi par le Premier ministre, a donné le 8 janvier un avis favorable à l'avant-projet. Le projet de loi, dont une version est disponible sur Internet, prévoit dans l'article 1er «la possibilité d'engager un recours amiable auprès d'une autorité responsable puis, le cas échéant, un recours contentieux auprès de la juridiction administrative» aux personnes dans l'impossibilité de trouver un logement décent. L'Article 3 précise que «la commission de médiation peut être saisie» notamment lorsque le demandeur est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé temporairement, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant le caractère d'une habitation insalubre ou dangereuse. La commission se prononce alors sur le caractère prioritaire de la demande faite auprès du ou des bailleurs considérés et peut faire des propositions d'orientation des demandes. L'article 4 indique que «le demandeur peut, lorsqu'il n'a pas reçu une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités (ou une proposition d'accueil en structure adaptée) dans les trois mois suivant l'avis de la commission de médiation déclarant sa demande prioritaire, introduire un recours devant la juridiction administrative». Le projet prévoit en outre que, pour bénéficier de ce droit opposable, il faudra «être autorisé à séjourner sur le territoire français de façon durable». Le ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy avait indiqué la semaine dernière que «seuls les étrangers parfaitement intégrés, titulaires d'une carte de résident de 10 ans, ont vocation à bénéficier du droit au logement opposable au même titre que les Français». Si les associations s'occupant du mal-logement ont approuvé la mise en oeuvre de ce droit opposable au logement, il y a eu plusieurs bémols. Ainsi la Confédération nationale du logement (CNL), première organisation de locataires en France, a émis des réserves, dénonçant un «avant projet de loi (qui) instaure une procédure complexe, longue, sans assurance de résultat» qui «ne règlera pas les problèmes de fond».c=http://www.doma

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